⚖️ Le Droit pour tous! ⚖️

État de droit le plus solide par pays en 2025!

Les pays nordiques présentent une grande constance en matière d'État de droit grâce à une combinaison de facteurs sociaux, historiques et institutionnels profondément enracinés qui renforcent la confiance, l'équité et une gouvernance efficace.

C’est l’histoire d’associés qui voulaient « dissocier » pour mieux déduire…

Une SCI achète un immeuble et y fait réaliser d’importants travaux que ses associés déduisent de leurs revenus fonciers. Ce que conteste l’administration fiscale qui y voit des travaux de reconstruction, non déductibles…

Mais pris isolément, certains sont des travaux de réparation, déductibles eux, estiment les associés. Si une opération comporte à la fois des travaux de réparation et de reconstruction « dissociables », leur déductibilité s’apprécie « isolément », et non « globalement », rappellent les associés. Sauf que ces travaux ne sont pas « dissociables » ici, conteste l’administration : 8 appartements et un niveau d’habitation sont créés, le garage est transformé en logement et le gros œuvre a été affecté notablement…

Ce que constate le juge qui valide le redressement : les travaux en cause se caractérisent par une modification importante du gros œuvre et une augmentation significative de la surface habitable… Ils ne sont pas « dissociables » et ne sont donc pas « déductibles ».

C’est l’histoire d’un employeur pour qui la démission peut aussi être implicite…

Un salarié initialement embauché par la filiale française d’une société américaine finit par accepter un poste de directeur d’une autre filiale du même groupe, cette fois basée aux États-Unis. Une mutation qui vaut démission de son poste actuel pour la filiale française…

Sauf qu’il n’a pas démissionné, conteste le salarié… Sauf qu’il a accepté un nouveau contrat de travail, démissionnant de facto de son précédent poste, estime l’employeur, d’autant qu’il a accepté sans réserve son certificat de travail et son solde de tout compte et soldé ses congés avant de partir… Sauf que la démission ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, rappelle le salarié. Et ce n’est pas le cas ici, maintient le salarié pour qui son contrat français est simplement gelé…

Ce que confirme le juge : n’ayant pas manifesté de volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, l’acceptation de l’affectation à l’étranger ne suffit pas à caractériser une démission.

🇺🇸🇪🇺 Bruxelles, confrontée à une pression intense des géants de la tech américains et à l'administration Trump, envisage d'assouplir sa loi emblématique sur l'intelligence artificielle, l'AI Act.

Depuis son adoption, cette loi est le cadre réglementaire le plus strict au monde pour encadrer le développement des systèmes d'IA, mais elle est perçue comme potentiellement freinante pour l'innovation et créant des tensions commerciales, notamment avec les États-Unis.

Les pressions américaines, orchestrées notamment par Donald Trump, menacent même des sanctions commerciales contre l'Europe en cas de maintien de mesures jugées discriminatoires pour les entreprises américaines.

Par ailleurs, les géants de la tech comme OpenAI, Meta, et d'autres, avec l'appui de certains pays européens, demandent un délai de grâce ou une pause dans la mise en œuvre des obligations clés de l'AI Act.

Bruxelles discute aussi d'un "Digital Omnibus Package" visant à rendre les règles plus favorables à l'innovation, ce qui est perçu par certains comme un risque de dérégulation masquée.

Enfin, techniquement, le report d'un an de l'entrée en vigueur des règles concernant les IA à haut risque est à l'étude en raison de l'absence de normes techniques finalisées, ce qui complique la préparation des entreprises à se conformer à la loi.

En résumé, sous la double pression politique des États-Unis avec Trump en tête et des grandes entreprises technologiques, Bruxelles est prête à assouplir voire retarder l'application de cette loi ambitieuse afin d'éviter un bras de fer commercial et permettre une meilleure adaptation des acteurs industriels

Budget, récidive… La justice française en chiffres!

Face à une situation carcérale devenue critique, les dernières données sont sans appel.

Plus largement, on vous propose un panorama en chiffres de différents pans de la justice française.

C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune…

Au cours d’un contrôle, l’administration refuse qu’un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, dépose une déclaration commune d’impôt sur le revenu au titre d’une année. Et pour cause : selon elle, qui dit imposition commune dit vie commune…

Ce qui n’était plus le cas ici au 31 décembre de l’année en cause, comme en témoignent un bail signé par l’épouse pour occuper seule une maison à compter de décembre, des factures d’énergie et une attestation de témoins l’ayant aidée à déménager en décembre. Sauf que son épouse n’a annoncé partir vivre dans sa maison qu’en janvier de l’année suivante, rappelle l’époux, comme en témoigne la facture d’eau qui ne relève aucune consommation en décembre. En outre, l’attestation des témoins ne prouve pas que son épouse a vécu seule dans son nouveau logement dès son déménagement…

Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que les époux vivaient sous des toits séparés au 31 décembre de l’année en cause. Leur imposition commune est validée !

C’est l’histoire d’un professionnel qui ne croit que ce qu’il voit…

Un entrepreneur se voit condamné à payer des indemnités à ses clients. Mécontent de cette décision, il souhaite la contester devant la Cour de cassation, dernier échelon de la justice française… Une contestation que la Cour refuse d’étudier, l’entrepreneur n’ayant pas agi assez vite…

Pour qu’elle puisse intervenir, il aurait dû agir dans les 10 jours suivant le moment où la décision qu’il souhaite contester lui a été signifiée, c’est-à-dire le moment où un commissaire de justice lui a remis les documents lui confirmant sa condamnation. Ce que conteste l’entrepreneur : les documents remis par le commissaire de justice indiquent qu’il a 2 mois pour agir. Cette information erronée, pourtant délivrée par un représentant de l’État, le prive donc de son droit à être entendu…

Ce que reconnaissent les juges : l’erreur commise ici par le commissaire de justice a privé l’entrepreneur de son droit de faire appel à la justice. Malgré le dépassement du délai, sa contestation doit être entendue…

C’est l’histoire d’un kinésithérapeute surmené par le travail… et l’administration…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration refuse la déduction des frais de repas pris par un kinésithérapeute dans son cabinet. En cause : rien ne prouve que ces dépenses soient nécessitées par l’exercice de sa profession…

Une profession qui, pourtant, implique une charge de travail telle qu’il est obligé de prendre ses déjeuners sur place, se défend le kinésithérapeute. Partant de là, ces frais de repas, d’un montant somme toute raisonnable, sont nécessaires pour exercer son activité… et sont donc déductibles de ses bénéfices. Sauf que son cabinet se situe à côté de sa maison d’habitation, constate l’administration fiscale. De fait, rien ne justifie le lien entre ces dépenses et les nécessités de l’exercice de son activité...

Ce que confirme le juge qui rappelle que c’est au kinésithérapeute de prouver que les frais de repas ont été nécessités par l’exercice de la profession et que leur montant est modeste. Preuves non rapportées ici : les frais de repas ne sont pas déductibles !

C’est l’histoire d’un employeur qui doit justifier un motif…

Une intérimaire détachée auprès d’une entreprise pour faire face à un « surcroît temporaire d’activité » réclame la requalification de son contrat d’intérim en CDI. Pour elle, le motif utilisé pour justifier son contrat d’intérim est erroné…

La salariée soutient avoir remplacé la DRH adjointe en son absence en héritant de toutes ses missions RH qui relèvent, en réalité, d’un emploi lié à l’activité durable et permanente de l’entreprise. D’où une requalification en CDI… Ce dont se défend l’employeur : l’intérimaire a été appelée pour un surcroît temporaire d’activité lié à la réorganisation du service RH. Il ne s’agissait pas d’assurer la continuité du service en son absence…

Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui tranche en faveur de la salariée : dans les faits, l’ensemble des missions confiées avaient bel et bien pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise utilisatrice. Ce qui justifie la requalification du contrat d’intérim en CDI…

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Le monde dorénavant multipolaire est de plus en plus complexe, connait de nombreuses mutations et nous assistons à une redistribution des cartes.

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